Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud (Puy-de-Dôme).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud (Puy-de-Dôme).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-Tallende, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud (Puy-de-Dôme).