JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Article 10

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aigueperse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aigueperse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).