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ARRÊTÉ du 26 novembre 2015

relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »

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Protection officielle du Comté Tolosan

Résumé. Le Comté Tolosan est maintenant protégé officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 novembre 2015,

Arrêtent :

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Protection du Comté Tolosan

Résumé. Le Comté Tolosan obtient une protection officielle pour son nom et ses caractéristiques.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Comté Tolosan est homologué.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c84de219-0f37-49b6-8e7a-6a431b290cc9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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Abrogation d'un arrêté sur le Comté Tolosan

Résumé. Un arrêté ancien sur le Comté Tolosan est annulé.

L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est abrogé.

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Exécution d'un arrêté par des directrices générales

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2015 confie à trois directrices générales la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

ARRÊTÉ du 26 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3