La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage)Art. L.241-3Financement des retraites et pensions de veuvageL'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus. et D. 242-17 (Calcul du plafond des cotisations sociales)Art. D.242-17Calcul du plafond des cotisations socialesL'article explique comment le plafond des cotisations sociales est calculé chaque année, en fonction de l'évolution des salaires. à D. 242-19 (Calcul du plafond des cotisations sociales)Art. D.242-19Calcul du plafond des cotisations socialesL'article explique comment calculer le plafond des cotisations sociales en fonction de différentes périodes (horaire, hebdomadaire, etc.) à partir d'une valeur mensuelle. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014,
Arrêtent :