Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Planay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Montbard (Côte-d'Or).
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JORF n°0281 du 4 décembre 2013
Arrêté du 26 novembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Planay et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montbard (Côte-d'Or).
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Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
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Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon