Article 1
En application de l'article 11 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.
1 version
1 cité
JORF n°0290 du 13 décembre 2012
Arrêté du 26 novembre 2012
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac