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Arrêté du 26 novembre 2012

fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

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Application des règles budgétaires pour les lycées en 2013

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles budgétaires pour les lycées à partir de 2013.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 (Modification des règles d'administration des établissements scolaires) modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur des règles budgétaires pour 2013

Résumé. Un arrêté précise que les règles budgétaires d'un décret entrent en vigueur pour l'année 2013.

En application de l'article 11 (Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les écoles) du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 (Modification des règles d'administration des établissements scolaires) susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Arrêté du 26 novembre 2012
Article 1
Article 2