En vigueur depuis le 1 novembre 2012
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Entrée en vigueur des règles budgétaires pour 2013
En application de l'article 11 (Entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires pour les écoles) du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 (Modification des règles d'administration des établissements scolaires) susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.
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