Arrêté du 26 novembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 avril 1997

Art. 5

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Extension des traducteurs agréés pour les dossiers de candidature

Résumé. Le dossier de candidature pour un certificat de spécialisation de notaire doit désormais inclure des traductions certifiées par des traducteurs agréés dans l'Union européenne, l'EEE ou la Suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 1997Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997
Art. 5

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