Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des traducteurs agréés pour les dossiers de candidature
Résumé. Le dossier de candidature pour un certificat de spécialisation de notaire doit désormais inclure des traductions certifiées par des traducteurs agréés dans l'Union européenne, l'EEE ou la Suisse.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 avril 1997Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997Art. 5