Article 1
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JORF n°0281 du 4 décembre 2010
Arrêté du 26 novembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 43-1 à 43-6 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 1997 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 1997 > > Art. 12 > >
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Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée