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Arrêté du 26 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les traducteurs et notaires

Résumé. Un arrêté permet aux traducteurs de l'Union européenne ou de la Suisse d'intervenir dans les procédures judiciaires et modifie les règles pour obtenir un certificat de spécialisation de notaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 43-1 (Certificats de spécialisation pour les notaires) à 43-6 (Exemptions à l'examen de contrôle des connaissances pour les certificats de spécialisation en notariat) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Modification des règles pour les traducteurs dans les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les traducteurs dans les procédures judiciaires, en permettant à des traducteurs étrangers de l'Union européenne ou de la Suisse d'intervenir.

L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des traducteurs agréés pour les dossiers de candidature) à 3 (Modification des règles d'instruction des dossiers de candidature pour les notaires) du présent arrêté.

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Extension des traducteurs agréés pour les dossiers de candidature

Résumé. Le dossier de candidature pour un certificat de spécialisation de notaire doit désormais inclure des traductions certifiées par des traducteurs agréés dans l'Union européenne, l'EEE ou la Suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 1997Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997
Art. 5
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Modification des règles d'instruction des dossiers de candidature pour les notaires

Résumé. Les centres de formation vérifient les dossiers de candidature pour les certificats de spécialisation des notaires et transmettent ceux-ci au Centre national.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 1997Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997
Art. 12

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4