En vigueur depuis le 5 décembre 2010
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Modification des règles pour les traducteurs dans les procédures judiciaires
L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des traducteurs agréés pour les dossiers de candidature) à 3 (Modification des règles d'instruction des dossiers de candidature pour les notaires) du présent arrêté.
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