Arrêté du 26 novembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 avril 1997

Art. 12

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Modification des règles d'instruction des dossiers de candidature pour les notaires

Résumé. Les centres de formation vérifient les dossiers de candidature pour les certificats de spécialisation des notaires et transmettent ceux-ci au Centre national.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 1997Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997
Art. 12

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