Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'instruction des dossiers de candidature pour les notaires
Résumé. Les centres de formation vérifient les dossiers de candidature pour les certificats de spécialisation des notaires et transmettent ceux-ci au Centre national.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 avril 1997Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997Art. 12