Arrêté du 15 avril 1997

Article 5

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Article 5

Le dossier de candidature doit comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;

2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;

3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de notaire ;

4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles

43-3 et 43-4 du décret du 5 juillet 1973

(

Conditions pour obtenir une spécialisation de notaire

)

Art. 43-3

Conditions pour obtenir une spécialisation de notaire

Pour obtenir une spécialisation en tant que notaire, il faut avoir au moins quatre ans d'expérience dans le domaine concerné, acquise en France ou à l'étranger.

modifié susvisé.

Ces documents doivent être accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Ils sont produits en original ou en copie certifiée conforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 5 décembre 2010

Le dossier de candidature doit comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;

2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;

3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de notaire ;

4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 43-3 et 43-4 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions pour obtenir une spécialisation de notaire) modifié susvisé.

Ces documents doivent être accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Ils sont produits en original ou en copie certifiée conforme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au samedi 4 décembre 2010

Source : Légifrance