Arrêté du 26 novembre 2010

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des traducteurs agréés pour les dossiers de candidature) à 3 (Modification des règles d'instruction des dossiers de candidature pour les notaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Modification des règles pour les traducteurs dans les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les traducteurs dans les procédures judiciaires, en permettant à des traducteurs étrangers de l'Union européenne ou de la Suisse d'intervenir.

L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des traducteurs agréés pour les dossiers de candidature) à 3 (Modification des règles d'instruction des dossiers de candidature pour les notaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Source : Légifrance