Arrêté du 26 novembre 2007

Article 8

Créé le 9 décembre 2007

L'arrêté du 18 novembre 1994relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007