JORF n°0285 du 8 décembre 2007

Article 7

Article 7

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― un magistrat des cours et tribunaux ;
― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;
― un directeur d'insertion et de probation ;
― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.


Historique des versions

Version 1

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :

― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

― un magistrat des cours et tribunaux ;

― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;

― un directeur d'insertion et de probation ;

― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.