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Arrêté du 18 novembre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du concours pour chefs de services d'insertion et de probation

Résumé. Le concours pour recruter les chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert, avec un arrêté fixant le nombre de postes.
Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes ouverts au concours.

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Art. 2. - La liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours est arrêtée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

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Art. 3. - Les épreuves, notées de 0 à 20, consistent en:
1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée: trois heures; coefficient 4);
2o Présentation d'un projet professionnel à partir d'un dossier fourni au candidat et permettant d'apprécier la capacité du candidat à exercer des fonctions d'encadrement (préparation quatre heures; exposé trente minutes; conversation avec le jury; coefficient 6). Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

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Art. 4. - Le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.

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Art. 5. - Le jury est nommé par le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice.
Il comprend:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant;
  • un magistrat des cours et tribunaux;
  • une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion;
  • un chef des services d'insertion et de probation;
  • un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation.

Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.

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Art. 6. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Programme de l'épreuve écrite définie à l'article 3 (1o) du concours pour le recrutement des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
1. Dispositifs d'insertion sociale et professionnelle.
2. Procédure pénale et réglementation pénitentiaire.
3. Organisation de l'Etat et des collectivités territoriales.

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MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS PREVU A L'ART. 26 DU DECRET 93-1114. FIXATION DU PROGRAMME, ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY, NOMME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE. ANNEXE JOINTE : PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 18 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le chef de service,

E. REBEILLE BORGELLA

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO

Arrêté du 18 novembre 1994