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Arrêté du 26 novembre 2004

modifiant l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

Vu le décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma ;

Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma,

Arrête :

Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé trois articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une offre publique d'échange ou d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens des articles 2 et 3 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.
« Art. 6-2. - Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.
« Art. 6-3. - En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus du présent arrêté seront des actions de la société absorbante. »

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

Nicolas Sarkozy

Arrêté du 26 novembre 2004
Article 1
Article 2