Article 11
Les prestations du régime sont servies par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.
1 version
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Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.
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Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.