Arrêté du 26 novembre 1996

Article 6

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Article 6

Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du

code des douanes

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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