En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
Arrêté du 26 novembre 1996
Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du
code des douanes
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance