Créé le 1 janvier 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 1997
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.