Le ministre délégué au budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel :

Vu la loi monétaire du 25 juin 1928 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1991 portant le numéro 252310,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

H. BARBERYE