Créé le 23 janvier 1992
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique, bureau E 2.
Arrêté du 26 novembre 1991
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1992
Créé le 23 janvier 1992
En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1992