Arrêté du 26 novembre 1991

Article 1

Créé le 23 janvier 1992

Il est créé un traitement de consultation Vidéotex des empêchements à paiement de chèques tirés sur le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France et le Crédit municipal. Ce traitement est dénommé FOP (fichier des oppositions).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1992