Arrêté du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-66a99a35-e905-497d-beb2-c2195afe7843

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En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Publication des règles de régulation du Comté

Résumé. Les règles pour réguler la production de Comté sont publiées en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-66a99a35-e905-497d-beb2-c2195afe7843

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Source : Légifrance