Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les campagnes 2025-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté » telles que modifiées par l'avenant du 28 novembre 2025 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.

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En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Règles de production du Comté AOP pour la période 2026-2027

Résumé. Les règles pour produire le fromage Comté AOP sont obligatoires pour les producteurs du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les campagnes 2025-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté » telles que modifiées par l'avenant du 28 novembre 2025 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

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