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Arrêté du 26 mars 2026

portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2026-2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du Comté AOP pour la campagne 2026-2027

Résumé. Les producteurs de Comté AOP doivent suivre des règles strictes pour fabriquer ce fromage entre avril 2026 et mars 2027, et ces règles sont disponibles en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 (Régulation des fromages protégés par les ministres) relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2025-2027 adopté le 29 novembre 2024 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2025 (Règles de production du fromage Comté pour l'année 2025-2026) portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2025-2026 ;

Vu l'avenant adopté le 28 novembre 2025 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté modifiant les règles de régulation de l'offre telles que définies dans l'accord adopté le 29 novembre 2024 pour la campagne 2026-2027,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Règles de production du Comté AOP pour la période 2026-2027

Résumé. Les règles pour produire le fromage Comté AOP sont obligatoires pour les producteurs du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les campagnes 2025-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté » telles que modifiées par l'avenant du 28 novembre 2025 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.

En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Publication des règles de régulation du Comté

Résumé. Les règles pour réguler la production de Comté sont publiées en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-66a99a35-e905-497d-beb2-c2195afe7843

En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3