En vigueur depuis le 3 mai 2025 · Dernière version le 19 juillet 2025
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Fin des examens de conducteurs de marchandises
La dernière session d'examen de la spécialité « conducteur livreur de marchandises » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « conducteur routier marchandises » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2007 modifié, mentionnés à l'article 11 (Correspondance entre anciens et nouveaux examens de conducteurs livreurs), auront lieu en 2026.
Une session supplémentaire est prévue en 2027 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, les arrêtés précités sont abrogés.