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Annexe

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Arrêté du 26 mars 2025

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, R. 211-5-2, R. 221-1 et D. 221-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3313-20, R. 3314-1 et R. 3314-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6251-1 et R. 6251-2 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 modifié fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 modifié fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 7 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du certificat d’aptitude professionnelle conducteur routier de marchandises

Résumé Un nouveau diplôme est créé pour les conducteurs de camions, avec deux options : livraisons proches et longues distances.
Mots-clés : certificat d’aptitude professionnelle transport routier diplôme

Il est créé la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle comportant deux options : « Livraisons de proximité » et « Livraisons longue distance » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

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Article 2

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Définition des référentiels d’activités et de compétences

Résumé L’arrêté indique que le référentiel des activités professionnelles se trouve en annexe II et celui des compétences en annexe III.
Mots-clés : Référentiels Formation professionnelle Transport routier

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.

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Article 3

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Référentiel d’évaluation – Annexe IV

Résumé Le référentiel d’évaluation est défini en annexe IV avec ses trois parties : unités constitutives du diplôme, règlement d’examen et définition des épreuves ponctuelles ou continues.
Mots-clés : Éducation Formation professionnelle Réglementation

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

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Article 4

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Création et mise à jour de la spécialité conducteur routier de marchandises

Résumé L’arrêté du 26 mars 2025 introduit la spécialité conducteur routier de marchandises avec deux options et précise que la formation en milieu professionnel dure douze semaines.
Mots-clés : certificat d’aptitude professionnelle formation en milieu professionnel transport routier

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.
La préparation à la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est ainsi complété :
a) A la ligne relative au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « intitulé de la spécialité », la mention suivante : « (dernière session 2026) » et à la ligne relative au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « intitulé de la spécialité », la mention suivante : « (dernière session 2026) » ;
b) Après la ligne relative au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », sont insérées les lignes suivantes :
«

| Conducteur routier de marchandises
option Livraisons de proximité
(première session 2027) |Arrêté du 26 mars 2025|12 | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------:|:-:| |Conducteur routier de marchandises
option Livraisons longue distance
(première session 2027)| | |

».

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2 cités

Article 5

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Choix des séances d’épreuve pour le certificat conducteur routier

Résumé Les candidats doivent décider s'ils passent toutes leurs épreuves en une seule fois ou les répartissent sur plusieurs séances et préciser ce choix lors de leur inscription.
Mots-clés : Éducation

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter.
La spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-5 à D. 337-20 du code de l'éducation.

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3 cités

Article 6

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Exigences et formation pour conducteur routier de marchandises

Résumé Pour devenir conducteur routier il faut le permis C/CE + la carte CQC + 280 h d’apprentissage incluant 20 h sur route.
Mots-clés : Permis poids lourd CQC Formation professionnelle Réglementation

Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier de marchandises.
Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l'annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d'une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE.
Les spécificités de la formation liées à l'accès à la profession réglementée de conducteur routier sont présentées dans l'annexe VI du présent arrêté.

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Article 7

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Durées minimales & exigences épreuves pour conducteurs

Résumé Les élèves ou apprentis suivent une durée horaire garantie via livret & attestations ; ils passent l'ETG + conduite B (+C selon option) avant EP2.
Mots-clés : Formation professionnelle Conducteur routier Durée minimale

Pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, ces durées minimales de formation sont garanties par la grille horaire définie par l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié. Un livret de suivi accompagné d'un relevé individualisé des temps de conduite de chaque élève permet de vérifier le respect des exigences de volume horaire en conduite. Les candidats à l'option « Livraisons de proximité » doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et l'épreuve de conduite de catégorie B pour se présenter à la première partie de l'épreuve EP2. Les candidats à l'option « Livraisons longue distance » doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de l'épreuve EP2.
Pour les apprentis en centre de formation d'apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d'une attestation de formation du responsable de l'organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Les candidats à l'option « Livraisons de proximité » doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et l'épreuve de conduite de catégorie B pour se présenter à la première partie de l'épreuve EP2. Les candidats à l'option « Livraisons longue distance » doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de l'épreuve EP2.

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Article 8

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Conditions d’accès à l’épreuve EP2 pour apprentis conducteurs

Résumé Pour passer la première partie de l’épreuve EP2, un apprenti doit avoir validé l’ETG ainsi que les épreuves de conduite des catégories B et C, puis présenter un livret attestant d’au moins 280 heures de formation.
Mots-clés : formation apprentis conduite

Les apprentis en centre de formation d'apprentis, habilité ou non au CCF, doivent avoir validé l'épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de l'épreuve EP2. Ils sont évalués en mode ponctuel pour l'épreuve EP2. Le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d'une attestation de formation du responsable de l'organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures).

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Article 9

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Conditions pour l'épreuve CAP Conducteur Routier

Résumé Pour être candidat à l'examen du certificat professionnel pour chauffeurs marchands : avoir le permis catégorie C (ou CE) + la Carte Qualification Conducteur valable – certaines écoles privées & stages sont exemptés partiellement.
Mots-clés : certificat professionnel conducteur routeur permis catégorie C/CE

Pour pouvoir se présenter aux épreuves et professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle, option « Livraisons de proximité », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle, option « Livraisons longue distance », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :

- scolaires dans un établissement privé hors contrat ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ;
- candidat majeur sans formation à la présente spécialité de CAP, mais justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel de 14 semaines minimum.

Les candidats sont de fait dispensés de la première partie de l'épreuve EP2.

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Article 10

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Conditions VAE pour le certificat conducteur routier

Résumé Pour obtenir son certificat en livraisons proches ou longues via la VAE, il faut posséder un permis C ou CE et la carte correspondante valide.
Mots-clés : VAE certificat professionnel conduite routière

Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons de proximité », par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie C et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons longue distance », par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.

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Article 11

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Correspondence entre anciens & nouveaux examens

Résumé Il décrit comment l'ancien examen correspond au nouveau dans chacune des deux options (livraisons proches ou longues) et indique que toute note conservée est transférée sur l'unité correspondante du nouvel examen.
Mots-clés : certificat d'aptitude professionnelle examen reportage des notes correspondence des épreuves

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juin 2010 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Conducteur livreur de marchandises » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté, pour l'option « Livraisons de proximité », est précisée en annexe VII du présent arrêté.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 juin 2007 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité « conducteur routier marchandises » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté, pour l'option « Livraisons longue distance », est précisée en annexe VII du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-17 et D. 337-18 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

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2 cités

Article 12

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Passage entre options pour le certificat conducteur routier

Résumé Les conducteurs ayant validé une option peuvent se présenter à l'autre option lors d'une session ultérieure en passant les trois épreuves spécifiques.
Mots-clés : certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier de marchandises options de formation

Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats passent les trois épreuves professionnelles correspondant aux trois unités spécifiques à chaque option, UP1, UP2 et UP3.

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Article 13

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Résumé

Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves communes à l'autre option.

1 version

Article 14

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Mise à jour des dates d’examen

Résumé L’arrêté indique que la dernière session d’examen du certificat conducteur livreur ainsi que celui conducteur routier aura lieu en 2026 et ajoute deux lignes supplémentaires concernant les options Livraisons de proximité et Livraisons longue distance prévues en 2027.
Mots-clés : certificat professionnel conducteur routier livraison marchandises

Le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé est ainsi complété :
a) A la ligne relative au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « Année de la dernière session d'examen », la mention suivante : « 2026 » et à la ligne relative au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « Année de la dernière session d'examen », la mention suivante : « 2026 » ;
b) Après la ligne relative au certificat d'aptitude professionnelle « Conducteur opérateur de scierie », sont insérées les lignes suivantes :
«

| Conducteur routier de marchandises option Livraisons de proximité |26/03/25|2027| | 2 | |:------------------------------------------------------------------:|:-------|:---|:--|:--| |Conducteur routier de marchandises option Livraisons longue distance|26/03/25|2027| | 2 |

».

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1 cité

Article 15

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Date de la première session d'examen

Résumé Les premiers examens pour devenir conducteur routier de marchandises auront lieu en 2027.
Mots-clés : Examen Certification Transport routier

La première session d'examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.

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Article 16

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Fin des examens de conducteurs de marchandises

Résumé Les derniers examens pour devenir conducteur livreur ou conducteur routier marchandises auront lieu en 2026, avec une dernière séance en 2027 pour ceux qui n’ont pas réussi avant ; après le 31 décembre 2027 les règles actuelles seront remplacées.
Mots-clés : Examen professionnel Certificat d'aptitude professionnelle Transport routier Abrogation réglementaire

La dernière session d'examen de la spécialité « conducteur livreur de marchandises » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « conducteur routier marchandises » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2007 modifié, mentionnés à l'article 11, auront lieu en 2026.

Une session supplémentaire est prévue en 2027 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures.

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, les arrêtés précités sont abrogés.

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Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal