Arrêté du 26 mars 2025

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Au cours de la formation initiale en école, l'élève qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 12 (Création d'une commission d'instruction pour les élèves gendarmes), au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de formation.
Cette nouvelle période de formation n'est pas considérée comme un redoublement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle période d’instruction après congé prolongé

Résumé. Si l'élève est absent plus de quinze jours pour un congé prévu dans le code de la défense, il peut reprendre une nouvelle période correspondant à la phase concernée sans qu’elle ne compte comme redoublement.

Au cours de la formation initiale en école, l'élève qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 12 (Création d'une commission d'instruction pour les élèves gendarmes), au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de formation.
Cette nouvelle période de formation n'est pas considérée comme un redoublement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance