Arrêté du 26 mars 2025

Article 12

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Article 12

Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes.
Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend :

  • le chef du département de la déontologie et des compétences ou son représentant ;
  • le commandant de compagnie ou son représentant ;
  • les commandants de peloton de la compagnie ou leurs représentants ;
  • et de deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.

Cette commission se réunit obligatoirement à la fin des phases 1, 2 et 3. Elle peut aussi se réunir, en tant que de besoin, durant la formation initiale en école.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Commission d’instruction par compagnie

Résumé. Une équipe composée de chefs et sous‑officiers se réunit à la fin de chaque phase pour contrôler le progrès des élèves.

Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes.
Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend :

  • le chef du département de la déontologie et des compétences ou son représentant ;
  • le commandant de compagnie ou son représentant ;
  • les commandants de peloton de la compagnie ou leurs représentants ;
  • et de deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.

Cette commission se réunit obligatoirement à la fin des phases 1, 2 et 3. Elle peut aussi se réunir, en tant que de besoin, durant la formation initiale en école.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance