Arrêté du 26 mars 2024

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées dans le traitement de données) sont conservées pour une durée égale à celle du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Collecte de données sur les unités d'enseignement pour les jeunes en situation de handicap).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Conservation et destruction des données

Résumé. Les données sont gardées pendant le marché et supprimées à la fin.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées dans le traitement de données) sont conservées pour une durée égale à celle du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Collecte de données sur les unités d'enseignement pour les jeunes en situation de handicap).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance