Arrêté du 26 mars 2024

Article 5

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Article 5

I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Information des personnes sur le traitement de leurs données

Résumé. Lors du premier contact avec un sous-traitant, les personnes doivent être informées de leurs droits sur leurs données et peuvent les corriger ou les supprimer.

I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès aux données personnelles par le sous-traitant).
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance