En vigueur depuis le 21 juin 2024
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Accès aux données personnelles par les sous-traitants
Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Collecte de données sur les unités d'enseignement pour les jeunes en situation de handicap), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées dans le traitement de données).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.