Arrêté du 26 mars 2024

Article 3

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Article 3

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Collecte de données sur les unités d'enseignement pour les jeunes en situation de handicap), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées dans le traitement de données).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Accès aux données personnelles par les sous-traitants

Résumé. Les sous-traitants peuvent voir les données personnelles mais ne partagent que des données anonymes.

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Collecte de données sur les unités d'enseignement pour les jeunes en situation de handicap), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées dans le traitement de données).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance