Arrêté du 26 mars 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 (Nomination des membres du comité d'évaluation) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des membres nommés

Résumé. Au moins cinq personnes nommées doivent être présentes aux réunions.

Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 (Nomination des membres du comité d'évaluation) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance