JORF n°0084 du 10 avril 2024

Arrêté du 26 mars 2024

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'évaluation au ministère de la culture

Résumé Un comité pour évaluer les parcours et carrières est créé au ministère de la culture.

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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2 cités

Article 2

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Évaluation et recommandations pour les cadres supérieurs

Résumé Un comité aide les cadres supérieurs à évoluer dans leur carrière et à devenir administrateurs de l'État.

Le comité « parcours et carrière » apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
Le comité « parcours et carrière » émet également des préconisations dans le cadre de l'évaluation préalable à l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat prévue à l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

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Article 3

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Nomination des membres du comité d'évaluation

Résumé Les membres du comité d'évaluation sont nommés selon des règles précises.

Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.

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Article 4

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Participation des membres nommés

Résumé Au moins cinq personnes nommées doivent être présentes aux réunions.

Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

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Article 5

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Rôle du président et du secrétariat dans le comité

Résumé Le président organise les réunions et approuve les comptes rendus, le secrétariat est assuré par la délégation ministérielle.

Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est maintenant officiel et peut être appliqué.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire