Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence à s'appliquer le jour après la publication de l'arrêté.
Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
1 version