Arrêté du 26 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 (Plan de règlement des impôts pour les entreprises) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-315

Résumé. Le décret n° 2021-315 commence à s'appliquer le lendemain de la publication de l'arrêté.

Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 (Plan de règlement des impôts pour les entreprises) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance