Arrêté du 26 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 août 2020

Art. 1

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Modification des durées des plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales

Résumé. La durée des plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales est désormais déterminée par un coefficient d'endettement, avec des durées maximales de 12, 24 ou 36 mois selon le niveau d'endettement.

A modifié les dispositions suivantes :

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