Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des durées des plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales
Résumé. La durée des plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales est désormais déterminée par un coefficient d'endettement, avec des durées maximales de 12, 24 ou 36 mois selon le niveau d'endettement.
A modifié les dispositions suivantes :