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Arrêté du 26 mars 2021

modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

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Modification des durées de plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2021 modifie la durée des plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales, en fonction du niveau d'endettement, avec des durées maximales de 12 à 36 mois.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 (Plan de règlement des impôts pour les entreprises) relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 (Plan de règlement des impôts pour les entreprises) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2020 (Plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales des entreprises) relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19,

Arrête :

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Modification des durées des plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales

Résumé. La durée des plans de règlement pour les dettes fiscales et sociales est désormais déterminée par un coefficient d'endettement, avec des durées maximales de 12, 24 ou 36 mois selon le niveau d'endettement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-315

Résumé. Le décret n° 2021-315 commence à s'appliquer le lendemain de la publication de l'arrêté.

Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 (Plan de règlement des impôts pour les entreprises) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Attribution des tâches au directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Rigal

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 26 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3