JORF n°0077 du 31 mars 2021

Arrêté du 26 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un nouvel arrêté modifie une règle d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 août 2020 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-315

Résumé Le décret n° 2021-315 commence à s'appliquer le lendemain de la publication de l'arrêté.

Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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Article 3

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Attribution des tâches au directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Rigal