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Arrêté du 26 mars 2021

portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

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Arrêté du 26 mars 2021 sur les avenants salariaux en agriculture

Résumé. Les employeurs et salariés doivent suivre les règles des avenants salariaux dans l'agriculture, sauf si elles vont contre le salaire minimum.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants, R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Obligation des Avenants Salariaux

Résumé. Les employeurs et les salariés doivent respecter les règles des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé, sauf si elles contredisent la loi sur le salaire minimum.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé. Les changements et les sanctions des avenants de l'article 1er commencent dès que cet arrêté est publié, pour la durée et les conditions mentionnées dans ces avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des Avenants Salariaux) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des accords de salaire agricoles

Résumé. Un document officiel liste les accords de salaire dans l'agriculture et leurs mises à jour.

Fait le 26 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/51 et 2021/04 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 26 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe