Arrêté du 26 mars 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des Avenants Salariaux) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé. Les changements et les sanctions des avenants de l'article 1er commencent dès que cet arrêté est publié, pour la durée et les conditions mentionnées dans ces avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation des Avenants Salariaux) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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