Arrêté du 26 mars 2020

Article 4

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Article 4

Captures accessoires.

1.Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an, dans la limite d'un espadon par opération de pêche.

2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2021

Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 1 avril 2021

Captures accessoires.

1.Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à capturer et débarquer plus de 10 espadons par an, dans la limite d'un espadon par opération de pêche.

2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au dimanche 19 juillet 2020

Source : Légifrance