Arrêté du 26 mars 2020

Article 4

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Article 4

Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir à la fin de l'opération de pêche plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

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Limites de capture d'espadon pour les navires non autorisés

Résumé. Les bateaux sans autorisation européenne ne peuvent garder que peu d'espadons après la pêche.

Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir à la fin de l'opération de pêche plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

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