Abrogé1 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2020 - art. 2
Créé le 28 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020
Abrogé parArrêté du 27 mars 2020art. 2
En vigueur du jeudi 28 mars 2019 au mardi 31 mars 2020