Arrêté du 26 mars 2018

Article 3

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Article 3

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Obligation de communication des modifications d'agrément

Résumé. Toute modification du dossier d'agrément doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance