Arrêté du 26 mars 2018

Article 4

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Article 4

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'agrément.

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Sanctions en cas de non-respect des conditions d'agrément

Résumé. Si une formation ne respecte pas les règles, le ministre peut la suspendre ou retirer l'agrément.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance