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Arrêté du 26 mars 2018

portant agrément de la Fédération des Clubs de la Défense pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 121-4 et L. 131-8 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2004 portant agrément d'associations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande de la Fédération des Clubs de la Défense en date du 20 mars 2018,
Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2018 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération des Clubs de la Défense pour l'enseignement des premiers secours

Résumé. La Fédération des Clubs de la Défense est autorisée à enseigner les premiers secours et la pédagogie pour formateurs, mais doit avoir une autorisation valide.

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Fédération des Clubs de la Défense est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • premiers secours citoyen " ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Agrément nécessaire pour enseigner des cours spécifiques

Résumé. Les associations affiliées à la Fédération des Clubs de la Défense doivent avoir un agrément pour enseigner les cours de premiers secours et de formation de formateurs.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Agrément de la Fédération pour les formations en secours) du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération des Clubs de la Défense doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Obligation de communication des modifications d'agrément

Résumé. Toute modification du dossier d'agrément doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Sanctions en cas de non-respect des conditions d'agrément

Résumé. Si une formation ne respecte pas les règles, le ministre peut la suspendre ou retirer l'agrément.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'agrément.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Arrêté du 26 mars 2018
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