Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2017,

Arrêtent :

Fait le 26 mars 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini