ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu à l'ambassade de France à Tachkent, selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 31 décembre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens non vendus à l'ambassade de France

Résumé. Les biens non vendus d'un établissement sont donnés à l'ambassade de France à Tachkent.

L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu à l'ambassade de France à Tachkent, selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

Source : Légifrance