ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Article 2

Créé le 23 mai 2015

L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu à l'ambassade de France à Tachkent, selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015