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Arrêté du 26 mars 2014

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2014 des charges résultant du processus de départementalisation

Abrogé12 juin 2015
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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte) et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 44 (Ajustement des compensations financières pour les départements d'outre-mer),

Arrêtent :

Abrogé12 juin 2015

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 12 juin 2015

Pour 2014, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est fixée comme suit :
0,052 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,037 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Abrogé12 juin 2015

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 12 juin 2015

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au jeudi 11 juin 2015

Arrêté du 26 mars 2014
Article 1
Article 2