Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) susmentionnée est fixée comme suit :
0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 avril 2014

Créé le 2 février 2012 · Abrogé le 3 avril 2014

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) susmentionnée est fixée comme suit :
0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 2012 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance