JORF n°0027 du 1 février 2012

Article 1

Article 1

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.


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Version 1

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :

0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.