Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2016 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 26 mars 2014
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016
Abrogé parArrêté du 7 avril 2016art. 17 (V)
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 9 avril 2016