Arrêté du 26 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard le 28 février 2014.

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En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Période d'affectation des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application pour les affectations de fonctionnaires et agents, entre juillet 2013 et février 2014.

Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard le 28 février 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2013

Source : Légifrance